Les capacités juridiques et institutionnelles sont connues comme des facteurs qui permettent de poursuivre avec succès ceux qui violent la législation sur l’environnement et l’eau et par conséquent améliorer la gouvernance de l’eau et la mise en œuvre de la GIRE.
Le présent document évalue et donne des lignes directrices sur les capacités institutionnelles et législatives nécessaires à la poursuite en justice de tout non-respect de la législation sur l’eau dans ces trois pays. Les systèmes français, anglais/gallois sont également décrits afin de donner un aperçu général sur la manière dont certains pays ont amélioré leurs systèmes et procédures en la matière.
La pertinence des législations actuelles sur l’eau et l’environnement des pays sélectionnés a été évaluée en termes de respect et d’application, y compris une brève analyse de l’adéquation de la structure, du contenu, de l’intégrité, de l’acceptabilité et de la faisabilité techno-économique en ce qui concerne le respect et l’application. De plus, l’évaluation comprend également un examen des capacités institutionnelles et judiciaires existantes pour intenter une action en justice de manière appropriée dans tous les cas de violations de l’eau et l’identification des principales réussites, des lacunes, contraintes, défis et opportunités disponibles pour poursuivre en justice et statuer sur les cas de non-conformité (systèmes, mécanismes, procédures juridiques, procureurs formés et juges chargés de l’eau et de l’environnement, etc.).
En s’appuyant sur les résultats de l’évaluation, des recommandations spécifiques ont été formulées pour chaque pays concernant les mesures nécessaires pour développer des capacités institutionnelles et législatives adéquates pour la poursuite adaptée du non-respect et l’application des législations relatives à l’eau.
Pour finir, les lignes directrices destinées aux pays du sud méditerranéen ont été rédigées à partir de mesures et d’options politiques qu’ils pouvaient mettre en œuvre pour développer peu à peu leurs capacités en la matière, comme des amendements aux législations sur l’eau et l’environnement, la mise en place de structures institutionnelles et de procédures juridiques pour le système judiciaire afin qu’ils puissent traiter les affaires de violations, de développement des capacités nécessaires pour les procureurs et les juges, des systèmes de fonctionnement et des mécanismes pour l’application systématique des législations, des règles de base dans l’évaluation des sanctions qui correspondent au degré des violations, etc.
La structure du rapport se compose des 5 chapitres suivants :
- Le premier chapitre comprend une revue des meilleures pratiques dans la poursuite de ceux qui violent la législation sur l’eau en France, en Angleterre et au Pays de Galles.
- Le deuxième chapitre traite de la pertinence de la législation actuelle sur l’eau en termes de respect et d’application des lois dans les trois pays sélectionnés.
- Le troisième chapitre examine leurs capacités institutionnelles et judiciaires actuelles (systèmes, procédures, mécanismes, procureurs et juges chargés de l’eau et de l’environnement, etc.) à gérer les cas de violations de l’eau et/ou de l’environnement.
- Le quatrième chapitre définit des recommandations et conseils concernant les procédures, les capacités institutionnelles et législatives nécessaires à la poursuite en justice des cas de non-respect de la législation sur l’eau et l’environnement.
- Le cinquième chapitre définit une ligne directrice régionale prévoyant un ensemble de recommandations et de conseils pour l’établissement de systèmes adéquats de poursuites dans les cas afférents à l’eau et à l’environnement et des magistrats dans le cadre des systèmes judiciaires nationaux dans les pays du sud de la Méditerranée.
