Cette activité vise à améliorer le respect des dispositions réglementaires sur l’eau et l’environnement aquatique dans ces deux pays en :

• renforçant la coordination entre les différents secteurs concernés par la question de l’eau afin de définir un classement des activités liées à l’eau, un système de permis et les sanctions administratives liées ;
• proposant des modifications à apporter à la classification et à la définition des sanctions pénales pour pouvoir répondre à un grand nombre d’infractions, et aux infractions les plus courantes observées dans ces deux pays ;
• mettant au point un plan d’action visant la création et/ou la valorisation d’un corps d’ingénieurs spécialisés ayant qualité/ compétence d’inspection suffisante au niveau administratif pertinent ;
• élaborant un programme de développement/ renforcement des capacités nationales, qui prévoie notamment des voyages d’étude à l’intention des procureurs et des magistrats pour les mettre en capacité d’engager les poursuites attendues en cas d’infractions à la réglementation sur l’eau et l’environnement aquatique, et de les sanctionner dans le cadre d’une procédure de justice.

Il s’agit ici d’une étape supplémentaire dans la série d’activités réalisées par le SWIM-SM vers un plus grand respect des dispositions réglementaires et l’amélioration des capacités nationales d’application de la loi, qui prévoyait notamment :

• Des lignes directrices régionales pour la mise au point et l’adoption de mesures visant à améliorer le respect des législations relatives à l’eau et à évaluer les capacités et mécanismes d’application de la loi actuellement en œuvre dans le Sud de la Méditerranée, avec une focale particulière sur l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban et le Maroc
• Un programme de développement des capacités destiné aux procureurs et aux enquêteurs affectés aux affaires de l’eau et de l’environnement, dont un atelier de 3 jours suivi d’un voyage d’étude de 12 jours dans 3 pays européens (juin 2013)
• Une évaluation de la capacité législative et procédurale actuelle à poursuivre les auteurs d’infractions à la législation et aux lignes directrices relatives à l’eau, avec une focale particulière sur l’Algérie, la Jordanie et le Liban.

Le dialogue régional mené par le SWIM-SM en 2012 a mis en lumière deux éléments – parmi d’autres –qui font obstacle à une gestion véritablement intégrée et durable des ressources en eau : la gouvernance de l’eau et l’état de droit. S’agissant de l’état de droit, il s’est avéré qu’il était souvent desservi par des politiques insuffisantes, des cadres juridiques et réglementaires inadéquats, des systèmes de justice mal préparés, des moyens techniques et institutionnels limités, et un manque de modalités et systèmes opératoires appropriés qui permettent de veiller au respect de la loi et de prendre les mesures de répression nécessaires si besoin.

D’où l’importance d’assister les pays du Sud de la Méditerranée dans leurs efforts d’amélioration des politiques publiques, des dispositions juridiques et réglementaires, et des pratiques pertinentes à l’appui des trois grandes interventions indiquées ci-dessus. Cette activité se concentrera sur le Liban et la Palestine.